Table ACTE_SUP

stdCNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
nomACTE_SUP
geometrieN
definitionTable contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.
obligatoiretrue
ficheMetadonneesACTE_SUP_ddd
nomRegexACTE_SUP_(0[013-8][0-9]|02[aAbB0-9]|09[0-5]|97[1-46]|R[0-9]{2})
classementAMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE

Champs

nomdéfinitiontypenullcleEtrangere/typeEnumere
IdActeIdentifiant de l'acteentierInterdite
nomActeNom abrégé de l'acte, respectant les règles de nommage nationales des SUPchaine(100)Interdite
referenceRéférence de l'acte ayant créé ou modifié la servitude (numéro d'enregistrement dans le journal officiel, numéro d'arrêté préfectoral)chaine(50)Interdite
typeActeDescription de la nature de l'actechaine(50)Interdite
fichierNom ou référence du fichier contenant l'acte instituant la servitude. Ce fichier contient le cas échéant les plans annexés à l'acte.chaine(254)Autorisée
decisionNature de la décision prise dans l'acte : l'autorité compétente prend une décision qui crée ou modifie l'état de la servitudechaine(25)Interdite
dateDecisDate à laquelle la décision a été prise. Il s'agit de la date de signature de l'acte.chaine(8)Interdite
datePubDate de parution au journal officiel ou de publicité dans la pressechaine(8)Autorisée
aPlanExistence d'un ou plusieurs plans annexés à l'actechaine(1)Autorisée