Type énuméré NATURE_ACTE_TYPE

nomNATURE_ACTE_TYPE
definitionTable implémentant la liste de codes NatureActeVal
longueurCode2
longueurLibelle50

Items

codelibelledéfinition
00Non renseigné
01Texte de loi
02Décret en Conseil d'Etat
03Décret Premier Ministre
04Décret
05Arrêté ministériel
06Arrêté interministériel
07Arrêté préfectoral
08Arrêté Préfet de Région
09Arrêté de SUP
10Arrêté municipal
99Autre
Dump de l'objet TypeEnumere