Type énuméré DECISION_TYPE

nomDECISION_TYPE
definitionType d'évolution sanctionnée par un acte administratif ou une décision
longueurCode2
longueurLibelle20

Items

codelibelledéfinition
01CréationLa décision prise vient instaurer un nouveau dispositif
02ModificationLa décision prise fait évoluer un dispositif existant
03SubstitutionLa décision prise a pour conséquence de remplacer un dispositif existant par un ou plusieurs nouveaux dispositifs.
04AnnulationLa décision prise par la justice met fin à un dispositif existant
05AbrogationLa décision prise met fin à un dispositif existant. Cette décision fait suite à une procédure spécifique d'abrogation généralement menée par l'autorité qui avait créé le dispositif.
Dump de l'objet TypeEnumere