Type énuméré NATURE_ACTE_TYPE

nomNATURE_ACTE_TYPE
definitionNature juridique du document administratif
longueurCode2
longueurLibelle100

Items

codelibelledéfinition
01Traité international
02Décision internationale
03Loi
04Décret
05Arrêté interministériel
06Arrêté ministériel
07Arrêté préfectoral
08Acte de déliberation d'une collectivité territoriale
09Arrêté municipal
10Titre d'acquisition foncière
11Contrat de location
12Bail emphytoétique
13Titre de cession de droit d'usage
14Convention amiable
Dump de l'objet TypeEnumere