Type énuméré PPR_REGLEMENT_ZONE_TYPE

nomPPR_REGLEMENT_ZONE_TYPE
definitionType standardisé précisant la nature de la réglementation prévalant sur une zone réglementée par un PPR. Les valeurs de cette énumération exhaustive correspondent à celles de la doctrine nationale.
longueurCode2
longueurLibelle50

Items

codelibelledéfinition
01Precriptions hors zone d'aléaRéglementation appliquant des prescriptions à une zone non directement exposée à l'aléa pour ne pas aggraver le risque sur d'autres secteurs ou créer de nouveaux risques. Ce type de réglementation n'existe pas dans les PPRT.
02PrescriptionsRéglementation faisant prévaloir le principe d'autorisation assorti de l'obligation de respect de prescriptions.
03InterdictionRéglementation faisant prévaloir le principe d'interdiction mais où certaines constructions peuvent être autorisées sous réserve du respect de prescriptions strictes.
04Interdiction stricteRéglementation imposant une interdiction stricte.
05Délaissement possibleRéglementation autorisant le maire à prendre un arrêté instaurant la possibilité de délaissement.
06Expropriation possibleRéglementation autorisant le maire ou le préfet à initier une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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