Type énuméré ETAT_DOCUMENT_URBA_TYPE

nomETAT_DOCUMENT_URBA_TYPE
definitionDernier état connu du document d'urbanisme
longueurCode2
longueurLibelle100

Items

codelibelledéfinition
01En projetLe document est en projet quand aucun arrêté officiel n'a encore été pris. Une réflexion et un état des lieux sont engagés.
02ArrêtéLe projet de document est finalisé et arrêté par une première décision officielle qui vient valider son périmètre d'application. Le document n'est pas applicable.
03OpposableLe document est approuvé par l'autorité publique compétente et a fait l'objet de toutes les transmissions et publicités nécessaires.
04AnnuléLe document a été annulé par une décision de justice. Si l'annulation est totale, c'est le document précédent qui s'applique sous réserve de n'être pas devenu illégal entre temps. Si l'annulation est partielle, l'autorité publique concernée doit compléter le document au plus vite.
05RemplacéLe document n'est plus en vigueur et a été remplacé suite à une nouvelle procédure
06AbrogéLe document cesse d'être en vigueur par abrogation, c'est à dire par annulation pour l'avenir du caractère exécutoire
Dump de l'objet TypeEnumere