Type énuméré INFORMATION_URBA_TYPE

nomINFORMATION_URBA_TYPE
definitionNature du périmètre d'information figurant dans un document d'urbanisme
longueurCode2
longueurLibelle254

Items

codelibelledéfinition
01secteur sauvegardé (L313-1 et R123-13 1)Secteurs sauvegardés, délimités en application des articles L. 313-1 et suivants
02zone d’aménagement concerté (R123-13 2)Zones d'aménagement concerté ZAC
03zone de préemption dans un espace naturel et sensible (R123-13 3)Zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure à la loi nº85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et de l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la même loi
04périmètre de droit de préemption urbain (R123-13 4)Périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants
05zone d’aménagement différé (R123-13 4)Périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ZAD
06zone d’obligation du permis de démolir (R123-13 5)Zones délimitées en application de l'article L. 430-1 à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir prévues aux articles L. 430-2 et suivants
07périmètre de développement prioritaire économie d’énergie (R123-13 6)Périmètres de développement prioritaires délimités en application de la loi nº80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
08périmètre forestier : interdiction ou réglementation des plantations (code rural), plantations à réaliser (R123-13 7)Périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1º, 2º et 3º de l'article L. 126-1 du code rural
09périmètre minier de concession pour l’exploitation ou le stockage (R123-13 8)Périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du livre Ier du code minier
10zone de recherche et d’exploitation de carrière (R123-13 9)Périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles 109 et 109-1 du code minier
11périmètre des zones délimitées - divisions foncières soumises à déclaration préalable (R123-13 10)Périmètres des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable
12périmètre de sursis à statuer (R123-13 11)Périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 111-10
13secteur de programme d’aménagement d’ensemble (R123-13 12)Périmètres des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9
14périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre (R123-13 12)Périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement
15zone agricole protégée (R123-14 8)Zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural
16site archéologiqueSites contenant des vestiges archéologiques concernés par le décret n°2004-490 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive – art. 1 : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.
17zone à risque d’exposition au plomb (R123-13 14)Périmètres des zones à risque d'exposition au plomb
18zone humide (L 146-6 et R 146-1)Espaces et milieux à préserver en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent : les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés... (L 146-6 et R 146-1)
19zone d'assainissement collectif / non collectif / eaux usées/eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d’élimination des déchets (L123-1 11 et R123-14 3)Schémas de réseaux eau et zonages assainissement, systèmes d’élimination des déchets existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets (R123-14 3)
20ZPR-ZPE (R123-14 6)Zones de publicité restreinte, zones de publicité élargie (R123-14 6)
21projet de PPRN et PPRM (R123-14 7)Projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement et les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier (R123-14 7)
22protection des rives des plans d'eau en zone de montagne (L146-6 et R146-1)Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cent mètres à compter de la rive ; y sont interdits toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements (L146-6 et R146-1)
23arrêté du préfet coordonnateur de massif/zone unités touristiques nouvelles en zone de montagne (L145-5 et R123-14 9)Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages (R123-14 9 - L145-5)
24document d’aménagement commercial (L123-1)Dans les cas visés au cinquième alinéa du II de l'article L. 752-1 du code de commerce, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter le document d'aménagement commercial
25périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains (L143-1 et R123-13 15)Les périmètres d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains permettent l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme d'actions qui précise des aménagements et des orientations de gestion des espaces agricoles, forestiers, naturels, paysagers.
26lotissement (R123-14 2 et L 315-2-1)Périmètres des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2-1
27plan d’exposition au bruit des aérodromes (L147-1 à L147-6 et R123-13 4)Plan d'exposition au bruit des aérodromes (PEB A)
28dépassement des règles du PLU pour diversité de l’habitatdépassement des règles du PLU pour diversité de l’habitat
29dépassement des règles du PLU pour performance énergétiquedépassement des règles du PLU pour performance énergétique
30périmètre PUPpérimètre PUP
31périmètre de non application du L 111 6 2périmètre de non application du L 111 6 2
32secteur à fiscalité particulière en application du L331-14 (taxe d’aménagement)secteur à fiscalité particulière en application du L331-14 (taxe d’aménagement)
33droit de préemption commercialdroit de préemption commercial
34périmètre d'opération d'intérêt nationalpérimètre d'opération d'intérêt national
99autreautre
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