Type énuméré PRESCRIPTION_URBA_TYPE

nomPRESCRIPTION_URBA_TYPE
definitionNature de la contrainte imposée par une prescription figurant dans un document d'urbanisme
longueurCode2
longueurLibelle254

Items

codelibelledéfinition
01espace boisé classé (R123-11 a)Les espaces boisés classés définis à l'article L. 130-1
02secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (R123-11b)Secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels que inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols
03secteur avec disposition de reconstruction /démolition (R123-1 10 et R123-11 f)Secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée
04périmètre issu des PDU sur obligation de stationnement (R123-11 g)Périmètres, tels que délimités par le plan de déplacements urbains en application de l'article 28-1-2 de la loi nº82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux, ou à l'intérieur desquels le plan local d'urbanisme fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation
05emplacement réservé (L123-1 8 et R123-11 d)Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
06secteur à densité maximale pour les reconstructions ou aménagements de bâtiments existants (L123-1-5 et R123-11 e)Secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, la reconstruction sur place ou l'aménagement de bâtiments existants peut être imposé ou autorisé avec une densité au plus égale à celle qui existait antérieurement, nonobstant le ou les coefficients d'occupation du sol fixés pour la zone ou le secteur
07élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à conserver (L123-1 9 et R123-11 h)Éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir
08terrain cultivé à protéger en zone urbaine (L123-1 9 et R123-12 1a)Terrains cultivés à protéger et inconstructibles délimités en application du 9º de l'article L. 123-1
09emplacement réservé logement social/mixité sociale (L123-2b et R123‑12 1c)Emplacements réservés en application du b de l'article L. 123-2 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes
10pré-emplacement réservé pour des équipements (R123-11 d)Terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au d de l'article L. 123-2
11limitations particulières d'implantation des constructions (bande constructible, marge de recul, zone non aedificandi, alignement, emprise de construction...)Règles d'implantation issues de sources telles que les règlements de ZAC, les règles de réciprocité...
12secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global (R123-2 a et R123-12 1b)Secteurs délimités en application du a de l'article L. 123-2 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée
13zone à aménager en vue de la pratique du ski (L123-1 6 et R123-11 i)Zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus
14secteur de plan de masse (R123-12 4)Secteurs pour lesquels un plan de masse coté à trois dimensions définit des règles spéciales
15règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et limites séparatives (R123-9 6° et 7°, et R123‑11)Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives (R123-9 et R123-11)
16bâtiment agricole susceptible de changer de destination (R123-12 2)Bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole
17secteur à programme de logements mixité sociale en Zone U et AU et secteur soumis à un quota de logements locatifs (L123-1 16 et L123-2 d)Secteurs délimités en application du d de l’article L. 123-2 dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale
18secteur comportant des orientations d’aménagement (L123-1 et R123-3 1)Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement
19secteur protégé en raison de la richesse du sol et du sous-solSecteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées
20secteur à transfert de COS en zone N (L123-4 et R123-12 3)Secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 123-4
21terrain concerné par la localisation d'équipements en zone U, voies, ouvrages publics, espaces verts (L123-2c et R123-12 1d)Localisation et caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier (L123-2c et R123-12 1d)
22secteur de diversité commerciale à protéger (L123-1 7bis)Secteur délimitant les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité (L123-1-7bis)
23secteur avec taille minimale des logements en zone U et AU (L123-1 15)Secteurs, dans les zones urbaines ou à urbaniser, pour lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale (L123-1-15)
24voies, chemins, transport public à conserver et à créer (L123-1 6)Localisation et caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer (L123-1-6)
25éléments de continuité écologique et trame verte et bleueéléments de continuité écologique et trame verte et bleue
26secteur de performance énergétiquesecteur de performance énergétique
27secteur d’aménagement numériquesecteur d’aménagement numérique
99autreautre
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