Table N_ACTE_SUP

stdServitude d'utilité publique (SUP)
nomN_ACTE_SUP
geometrieN
definitionTable contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.
obligatoiretrue
ficheMetadonneesN_ACTE_SUP_ddd
nomRegexN_ACTE_SUP_([0-9]{3}|R[0-9]{2})
classementAMENAGEMENT_URBANISME/N_ASSIETTE_SERVITUDE

Champs

nomdéfinitiontypenullcleEtrangere/typeEnumere
ID_MAPIdentifiant technique à rajouter pour un stockage de la table en GéoBASEentierInterdite
NOM_ACTELibellé de l'acte instaurant la servitude sur le territoirechaine(100)Interdite
NUM_ACTERéférence de l'acte ayant créé ou modifié la servitude (numéro d'enregistrement dans le journal officiel, numéro d'arrêté préfectoral)chaine(50)Interdite
TYPE_ACTENature de l'acte suivant la codification NatureActeTypechaine(50)Interdite
OBJET_ACTENature de la décision prise dans l'acte suivant la codification DécisionTypechaine(25)Interdite
FICHIER_ACTERéférence du fichier contenant l'acte instituant la servitude. Ce fichier contient le cas échéant les plans annexés à l'acte.chaine(254)Autorisée
PLAN_ACTEExistence d'un ou plusieurs plans annexés à l'actebooleenAutorisée
DATE_DEC_ACTEDate à laquelle la décision a été prisedateInterdite
DATE_PUB_ACTEDate de parution au journal officiel ou de publicité dans la pressedateAutorisée